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Loi du 5 mars 2014, organismes de formation, Datadock, OPCA : Faisons le point !

- Publié le 19/05/2022
Graphic designers discussing on whiteboard with their colleagues during meeting

La loi du 5 mars 2014, ainsi que son décret du 30 juin 2015, instaurent de nouvelles obligations concernant les organismes de formations, les actions de formation, et les financeurs de la formation professionnelle continue. Voyons ce qu’il en est.

Avant tout, qu’est-ce qu’un OPCA ?

Les OPCA ou Organismes paritaires collecteur agréés sont des organismes chargés de collecter les obligations financières des entreprises concernant les formations professionnelles. Ils ont ensuite le devoir de les redistribuer pour financer :

  • Le plan de formation d’une société
  • Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
  • Les périodes de professionnalisation
  • Le Compte Personnel de Formation (CFP)


Ils ont également un rôle de conseil auprès des entreprises et des salariés concernant les questions et les besoins de formation.

Et que signifie exactement « organisme de formation » ?


Un organisme ou prestataire de formation, est une personne morale ou physique qui est reconnue et autorisée à proposer des actions de formation professionnelle continue. Ces prestations de formation possèdent, soit une convention de formation professionnelle (conclue entre une personne morale et un organisme de formation), soit un contrat de formation professionnelle (conclu entre un stagiaire et un organisme de formation).

Quel est le but de la loi du 5 mars 2014 à l’origine ?


La loi du 5 mars 2014, ainsi que son décret n°2015-790 du 30 juin 2015, obligent dès le 1er janvier 2017 les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue à mettre en place un système qui vérifie la qualité des organismes de formation. Le but est de s’assurer que les formations répondent bien aux besoins des stagiaires ou des personnes morales qui y participent.
Le décret du 30 juin 2015 a identifié et impose une liste de 6 critères qui déterminent la qualité d’une action de formation :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations 
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation 
  4. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  5. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Afin de répondre aux nouvelles exigences du décret du 30 juin 2015, les partenaires sociaux (OPCA et certains autres financeurs) ont créé ensemble une liste de 21 indicateurs communs gageant de la qualité des organismes de formation.


Un organisme de formation doit ainsi être évalué sur ces différents critères et présenter obligatoirement des éléments de preuve. De plus, chaque OPCA doit publier son catalogue de référence avec les organismes de formation répondant favorablement à ces indicateurs.

Que signifie « Datadock » ?


Afin d’évaluer, de collecter les éléments de preuve et de référencer au mieux tous les organismes de formation, la plateforme Datadock a été créée. Il y a donc 6 grands critères et 21 indicateurs de qualité, et des éléments de preuve à fournir afin d’être référencé sur le portail Datadock.


Voici la liste des 21 indicateurs et des 6 critères de qualité.


Data-Dock est un portail commun à tous les OPCA et OPACIF qui permet de référencer et d‘évaluer les organismes de formation selon les 21 indicateurs. A travers ce portail, il est possible de déposer ses éléments de preuve pour chaque indicateur, et donc d’être « référençable » une fois la procédure validée, puis d’être « référencé » par un OPCA ou un OPACIF au sein de son catalogue de référence.

Pourquoi être référencé sur cette plateforme ?


Être référencé sur le Datadock permet de garantir la qualité des formations proposées, ainsi que d’encourager les différents OPCA à intégrer votre organisme de formation sur leur catalogue de référence.
Datadock simplifie les démarches administratives et permet de mutualiser les organismes de formations répondant aux 6 critères de qualité.

Everwin est un organisme de formation référencé sur Datadock afin d’apporter des formations toujours plus qualitatives à ses clients ! N’hésitez pas à nous contacter pour un projet ERP, un outil CRM ou une plateforme collaborative !