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Les nouveautés de la facturation électronique pour les échanges BtoB

- Publié le 19/05/2022

Entre 2017 et 2020, la facturation électronique à destination du secteur public est devenue obligatoire pour toutes les entreprises via la plateforme Chorus Pro.

Suite à la promulgation de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’article 153 prévoit une obligation de facturation électronique dans le secteur privé et pour les transactions entre assujettis à la TVA (B2B), celle-ci sera applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2023.

Dans cet article, nous vous présenterons les objectifs de cette obligation légale, les deux modèles d’échanges de factures et le calendrier de mise en application de la facturation électronique à la suite du nouvel amendement déposé par le gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2021*.

Les objectifs de la facturation électronique

L’obligation de facturation électronique repose sur 4 objectifs :

  • Augmenter la compétitivité des entreprises : grâce à la facturation électronique, les entreprises réduisent la charge administrative liée à la gestion de la facturation et limitent les litiges liés aux délais de paiement.
  • Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA grâce aux recoupements automatisés.
  • Diminuer les coûts déclaratifs, et simplifier les déclarations de TVA avec à terme le pré-remplissage.
  • Favoriser la connaissance de l’ensemble des activités des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des actions gouvernementales portant sur les contrôles et sur la politique économique et fiscale.

Les modèles d’échanges de factures

Dans le rapport publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), deux modèles d’échanges de factures sont présentés : le modèle en « V » et le modèle en « Y ».

Vous vous demandez quelles sont les différences ? Nous vous expliquons tout ci-dessous !

Pour le modèle en « V », les factures doivent obligatoirement transiter par une plateforme centralisée contrôlée par l’Etat, et cette dernière assurera la transmission au client. L’objectif de la plateforme publique est d’extraire des factures des données utiles à destination de l’administration et de les transmettre au système d’information de la DGFIP.

  • Dans ce cas, le fournisseur saisit sa facture sur la plateforme nationale et c’est la plateforme qui délivre la facture directement au client final.

Le modèle en « Y » autorise les plateformes privées certifiées à transmettre les factures aux bons destinataires sans passer nécessairement par la plateforme publique.


2 modes de transmission sont possibles pour ce modèle : 

  • Le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui transmet les informations de la facture à la plateforme nationale pour déclarer la facture. La plateforme privée certifiée délivre la facture à la fois à la plateforme publique et au client final.
  • Le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui délivre la facture à la plateforme publique et cette dernière délivre la facture directement au client final.

Le calendrier de la mise en application fixés par décret

En 2023, seules les grandes entreprises (plus de 5 000 salarié.e.s ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan) seront obligées d’émettre des factures électroniques.

Néanmoins, toutes les entreprises doivent accepter les factures au format électronique.

En 2024, ce sera au tour des entreprise de taille intermédiaire (entre 250 à 4999 salarié.e.s soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards) de transmettre l’ensemble de leurs factures au format électronique.

Pour conclure, la facturation électronique entraine différents changements avec de nouveaux objectifs et les modèles de facturation changent. Le gouvernement a mis en place un calendrier pour la mise en application de la facturation électronique.

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*Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3211

Si vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique, nous vous suggérons les sites suivants :

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684090?r=rEGv7QnSDK

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042372311/