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Loi de Finances 2016 – Loi anti-fraude à la TVA : quelles obligations pour vos logiciels de gestion ?

- Publié le 19/05/2022

Suite aux nombreuses fraudes à la TVA constatées ces dernières années, le gouvernement a instauré de nouvelles obligations à travers la loi anti-fraude à tous les assujettis TVA utilisant un logiciel de gestion, de caisse ou de comptabilité. La Loi de Finances 2015 pour 2016 instaure une obligation concernant tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de gestion, de comptabilité ou système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre les fraudes à la TVA et la dissimulation de recettes à travers un logiciel. La fraude à la TVA concerne plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année. Pour cela, les assujettis à la TVA utilisant ce type de logiciels devront obtenir une attestation de conformité de la part des éditeurs des logiciels utilisés ou une certification, sous peine de sanctions.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation instaurée par la Loi de Finances 2015 pour 2016 ?

Vous êtes concernés si vous êtes assujettis à la TVA1, et que vous utilisez un logiciel pour encaisser les règlements de vos clients (logiciel de gestion, de caisse, ou de comptabilité).

Quelles sont les obligations à respecter pour être en règle ?

Les assujettis à la TVA devront être en conformité avec la « loi anti-fraude » d’ici le 1er janvier 2018. Pour être en règle, les sociétés devront posséder une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel concerné ou utiliser un logiciel certifié conforme aux nouvelles exigences instaurées par cette « loi anti-fraude » par un organisme accrédité. Les logiciels concernés sont les logiciels de gestion, les logiciels de caisse et les logiciels de comptabilité. L’attestation ou la certification permettra de justifier auprès de l’administration que le logiciel utilisé répond aux critères définis par l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Lesdits logiciels devront pour être attestés ou certifiés, satisfaire « à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale »2,3 .

Quels sont les risques ?

 L’administration pourra intervenir à tout moment à partir du 1er janvier 2018 dans les locaux professionnels des assujettis à la TVA et demander un certificat ou une attestation individuelle de conformité des logiciels utilisés. A défaut de la présentation d’un tel document, l’entreprise est sanctionnée d’une amende de 7 500€.4

Que faire suite à une amende ?

 Vous avez l’obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours. Si la mise en conformité n’est pas régularisée au-delà de ce délai, la même sanction pourra être appliquée.

Les logiciels que vous utilisez sont-ils conformes à la « loi anti-fraude » ?

Pour rappel, les logiciels concernés sont les logiciels de gestion, les systèmes de caisse, et les logiciels de comptabilité. Afin de savoir si les logiciels que vous utilisez sont conformes à la « loi anti-fraude », vous devez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel pour chacun des logiciels utilisés afin d’obtenir une attestation de conformité aux exigences définies par la loi de Finances pour 2016 d’ici le 1er janvier 2018. En l’absence d’éditeur, il est également possible de faire certifier les logiciels auprès d’un organisme accréditeur. 

Quels sont les changements ? 

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la complexité de ces obligations, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de les recentrer et de les simplifier. Découvrez notre article sur les changements de la loi anti-fraude.
Retrouvez le communiqué de presse ainsi que la foire aux questions mise à disposition par le gouvernement. 

N’oubliez pas d’anticiper un éventuel changement de logiciel. En effet, le déploiement d’un nouveau logiciel certifié nécessite du temps pour être mené à terme avec efficacité (étude des logiciels existants, choix, négociation, formation des collaborateurs, etc.).
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Sources

• 1 Article 1770 du code général des impôts (CDI) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AEC8B5B54460343A1348917153D7273F.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006162919&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101#LEGIARTI000031781508
• 2 TVA – CF – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2 
• 3 BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
• 4 Article 88 du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo#JORFARTI000031732968